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CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE LEURE

Association éducation à Evreux 27000 (département 27). Numéro RNA : W273003499.

Présentation

recevoir en qualite de depositaire les fonds, effets ou valeurs recus par les avocats pour le compte de leurs clients, den assurer la gestion conformement aux exigences legales et reglementaires et aux decisions prises par le conseil de lordre, recevoir, conserver et repartir les fonds qui lui sont confies en qualite de sequestre ou de depositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gerer les fonds verses par letat au titre de laide juridique, conformement a la loi ndeg 91-647 du 10 juillet 1991, ses decrets et arretes subsequents, assurer la garantie suffisante des fonds manies par les a…

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